Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière révision : [16 mai 2022]

1. Préambule

 

1.1. Le Site web « hop-la.net » ainsi que les Services et Biens vendus par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par l’entreprise individuelle Hop-là ! (ci-après également appelés « le Vendeur », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateurs et utilisatrices (collectivement, l’« Utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou acheter des Services et des Biens (collectivement les « Produits »).

 

1.2. Le site « hop-la.net » est publié par Sabine Pernet dont l’entreprise individuelle est enregistrée  dans la zone administrative de Fundão (Portugal) sous le numéro fiscal 282723498 et domiciliée à l'adresse suivante :  

   Hop-là !

   Antiga Praça Municipal 

   CoWork Fundão 

   Rua dos três Lagares

   6230-421 Fundão

   Fundão (PT)

 

1.3. Le site « hop-la.net » est édité et hébergé par les services de la société WIX.COM Ltd.

 

1.4. En accédant aux Services et aux Biens ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié‧e par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez utiliser aucun de nos Biens et Services. De plus, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions. Vous pouvez les télécharger et les imprimer.

 

1.5. Hop-là ! s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées au Portugal, pays où l’entreprise individuelle est établie. 

 

1.6. Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

 

2. Limite d’âge 

 

2.1. Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Biens et Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Biens et Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

 

3. Description des Produits

 

3.1. Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Biens avant de passer une commande. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Biens et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas. 

 

3.2. Le site « hop-la.net » est un site web mettant en lien une professeure de français, le Vendeur, et des personnes physiques ou morales souhaitant apprendre le français, l’Utilisateur. Vous pouvez passer une commande et acheter des cours en ligne (Services) ainsi que des publications numériques (Biens). Les Services proposés stipulent le nombre d’heures incluses, l’horaire et les dates des sessions, le prix, le niveau de langue correspondant, les objectifs linguistiques qui seront étudiés durant les différentes sessions d’apprentissage ainsi que les outils utilisés. Les cours de français sont dispensés depuis l’application de visioconférence Zoom. Le Vendeur peut toutefois, à sa réserve, décider de changer d’application de visioconférence. Quant aux Biens, la description présente le prix, le nombre de pages, le niveau de langue correspondant, les objectifs linguistiques couverts par la publication ainsi qu’un extrait gratuit. 

 

 

4. Achat des Produits 

 

4.1. Tout achat de Biens et Services est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat. 

 

4.2. Lors de l'achat d'un Bien ou d’un Service, il vous incombe de lire la description complète des articles avant de vous engager à les acheter. Vous acceptez également que le passage d'une commande sur le Site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) conduit à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Bien ou du Service concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.

 

4.3. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif des Produits sélectionnés vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les Produits dans lequel est inclus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au Portugal.

 

4.4 Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Biens et placer les Biens que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Biens, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante.

 

4.5. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante. 

 

4.6. À l'issue de votre achat, nous vous enverrons une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande. 

 

4.7. Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des Produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement en ligne pour votre commande et que vous l’avez choisi et qu’un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un paiement par carte bancaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton «  Acheter ».

4.8. Si un paiement est effectué hors ligne, vous devez effectuer la transaction sous 48h après réception de votre facture afin de garantir la réservation de votre Produit. Il vous est donc demandé dans ce cas de faire parvenir une preuve de la transaction par email à info.hopla.net@gmail.com.  

 

4.9. Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables. Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.

 

4.10. Toute commande passée sur le site ​« hop-la.net » implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions commerciales. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

 

 

5. Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres

 

5.1. Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse. 

 

 

6. Politique de remboursement et de retour

 

6.1. Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de la réception du Produit ou de la date à laquelle vous avez accepté le contrat de prestation de Services (Decreto-Lei n.º 24/2014, PT).

6.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par email à info.hopla@gmail.com dans le délai imparti, en utilisant le formulaire joint aux présentes Conditions en tant qu’annexe 1. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.

6.3. Vous devez retourner les Produits le plus rapidement possible, dans tous les cas dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Dès réception du Produit, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, à l'exception des frais de retour, qui resteront à votre charge. En outre, veuillez noter que les Produits de contenu numérique non fourni sur un support matériel ne peuvent pas être remboursés.

 

6.4. Certaines conditions sont également applicables concernant les Services si l’utilisateur a déjà profité du produit, en d’autres termes s’il a déjà effectué des heures ou une heure de cours avec son professeur, le Vendeur : 

  • Si l’Utilisateur a utilisé le Service  dans son intégralité pendant le délai de rétractation, il perd son droit de rétractation et ne peut plus exiger le moindre remboursement.

  • Si l’Utilisateur n'a utilisé le Service que partiellement exécuté pendant le délai de rétractation, il conserve alors le droit d'annuler son achat. Mais le vendeur peut déduire du montant à lui rembourser la valeur des prestations déjà fournies. 

 

6.5. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours après qu'il a été informé de la décision de se retirer du contrat et que les marchandises ont été reçues.

 

 

7. Politique de réservation, de reprogrammation et d'annulation des cours 

 

7.1. L'Utilisateur doit créer un compte avant de faire sa réservation s'il veut pouvoir avoir accès aux options d'annulation et de reprogrammation. 

 

7.2. Le calendrier de réservation est ouvert avec trente jours d'anticipation. L'Utilisateur peut effectuer une réservation jusqu'à 2h avant le début d'un cours.

 

7.3. Dans le cas d’heures de cours particuliers en ligne : 

a. L’Utilisateur a la possibilité de reprogrammer un cours depuis son Compte de membre jusqu'à 12h avant le début du cours. L'Utilisateur peut alors choisir une nouvelle date et un nouvel horaire ; 

b. L'Utilisateur a la possibilité de choisir l'option annulation. Il peut dans ce cas exiger le remboursement du cours si le délai de rétraction est encore valable ou demander à recevoir une invitation pour une nouvelle leçon ; 

c. L'Utilisateur ne peut pas annuler ou reprogrammer un cours dans les 12h qui précèdent le début de ce dernier. Si l'Utilisateur est absent, le cours sera dû et comptabilisé dans le solde effectué des heures payées par l’Utilisateur.

 

7.4. Le Vendeur a également la possibilité d’annuler un cours programmé avec l’Utilisateur. Ce cours annulé par le Vendeur ne sera en aucun cas comptabilisé dans le solde effectué des heures payées par l’Utilisateur. Cette heure pourra être de nouveau programmée par l’Utilisateur à un autre moment.

7.5. Si l'Utilisateur procède à plusieurs reprogrammations, il doit noter qu'il dispose de six mois à compter de la date d'achat pour assister à son cours. Au delà, le cours sera considéré comme dû.

7.6. Un nouvel Utilisateur peut bénéficier d'un cours d'essai à tarif réduit grâce au coupon "BIENVENUE". Ce coupon est utilisable une seule fois par Utilisateur.  

 

7.7. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des difficultés d’accès à internet ou à l’application de visioconférence de l’Utilisateur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour l’aider, mais ne pourra rembourser l’Utilisateur pour ces raisons qui lui sont propres.

 

 

8. Compte de membre


8.1. Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre. 


8.2. Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités.

 

8.3. Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée. Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant. 

 

8.4. L’Utilisateur peut normalement accéder à tout moment au site « hop-la.net » et au Compte de membre. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Vendeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

 

8.5. Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l’intrusion de virus, la rupture de service, ou d'autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. De plus, les liens proposés vers les sites partenaires sont donnés à titre informatif. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

9. Solidarité

 

9.1. Un pourcentage des bénéfices des ventes effectuées via le site « hop-la.net » est reversé sur un fonds de solidarité privé pour financer des projets de développement dans des pays francophones. 

 

9.2. L’entreprise individuelle Hop-là ! s’engage à communiquer (notamment à travers la newsletter et des publications sur le Site ou les réseaux sociaux) la progression des projets soutenus et leur budget. La réalisation d’actions solidaires dépend bien entendu de la constitution du fonds de solidarité et par conséquent du volume de Produits vendus. 

 

 

10. Propriété intellectuelle

 

10.1. Hop-là ! est une marque enregistrée. Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

10.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

 

10.3. Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles en vigueur et de la législation de la Propriété Intellectuelle. 

 

 

11. Modification des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité 

 

11.1. ​Le site « hop-la.net » est mis à jour régulièrement par le Vendeur. De la même façon, les Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur est soumis aux principes et conditions en vigueur à la date de sa commande, sauf si la loi ou l'autorité compétente impose une modification de ceux-ci. Les Conditions s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. En cas de difficulté pour accéder au site ou au Compte de membre, contactez-nous par mail à l’adresse info.hopla@gmail.com

 

11.2. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou nos Produits après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Services et/ou Biens et ne les utilisez pas.

 

 

12. Protection des données personnelles

 

12.1. À l'occasion de l'utilisation du site ​« hop-la.net »,​ peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur ou encore l'adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur. En tout état de cause, le Vendeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certaines fonctionnalités proposées par le site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur du site.

 

12.2. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la politique de confidentialité. 

 

 

13. Litiges 

 

13.1. Les présentes Conditions de vente en ligne sont soumises à la loi portugaise. 

 

13.2. Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité pour tout consommateur de s'adresser à des organismes officiels qui peuvent l'aider à résoudre un litige ou le guider dans sa résolution. Le site web de résolution en ligne des litiges est un site officiel géré par la Commission européenne qui a pour but d'aider les consommateurs et les commerçants à résoudre leurs litiges à l'amiable : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

 

13.3. Les clients qui sont définis comme des consommateurs par la loi et qui ont conclu des contrats d'achat et de vente et/ou de prestation de services ont le droit de recourir à des entités officielles qui les aideront à résoudre tout litige concernant ces contrats, sans préjudice du recours aux tribunaux judiciaires. La liste mise à jour des entités de résolution alternative des litiges disponibles en vertu sont répertoriées sur le portail des consommateurs, accessible sur le site www.consumidor.pt

 

13.4. Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi 144/2015 (PT). Nous vous informons également que, pour résoudre les litiges résultant d'achats en ligne, vous pouvez recourir à un système de résolution appelé "Plate-forme ODR - Online Dispute Resolution/ ODR", créé par l’UE.

 

13.5. Dans tous les cas, vous pouvez contacter l'un des centres énumérés ci-dessous.

Entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges

CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo

http://www.arbitragemdeconsumo.org

CIMAAL - Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve

https://www.consumidoronline.pt/pt/

Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra

http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com

Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa

http://www.centroarbitragemlisboa.pt

Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto

http://www.cicap.pt/

Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave / Tribunal Arbitral

http://www.triave.pt/

Plataforma Europeia de Resolução de Litígios em linha:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

 

14. Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services 


14.1. Les Produits, Notre propriété intellectuelle et tous les documents (les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci) sont rendus accessibles à tout Utilisateur en l'état et tels que disponibles. Ils ne répondent donc à aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos Produits, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Produits et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.

 

14.2. Bien que Hop-là ! élabore son site web et ses Produits avec le plus grand soin, les informations, textes, documents graphiques, films, musiques et/ou autres services peuvent contenir des erreurs ou être incomplets ou incorrects.

 

 

15. Indemnisation

15.1. Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Produits en violation des présentes Conditions, y compris toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.

 

 

16. Divers

 

16.1. Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique. 

 

16.2. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant l’utilisation du site internet et la vente des Produits. 

 

16.3. Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.  

 

 

Pour nous contacter : 

Gérante : Sabine Pernet

Mail : info.hopla@gmail.com

Adresse postale :

   Hop-là !

   Antiga Praça Municipal

   CoWork Fundão 

   Rua dos três Lagares

   6230-421 Fundão

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

 

Formulaire de droit de rétractation

 

Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.

 

Service client 

 

Hop-là !

Antiga Praça Municipal 

CoWork Fundão 

Rua dos três Lagares

6230-421 Fundão

info.hopla@gmail.com

 

 

Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription au contrat de vente des Produits suivants:

 

Nom du produit : 

Date de l’achat : 

Nom du client : 

Numéro de commande : 

Adresse du client : 

 

 

Date :

Lieu : 

Signature :